Quelle différence entre garantie décennale et dommage ouvrage ?
La garantie décennale et le dommage ouvrage sont deux mesures de protection proposées aux artisans dans l’exécution de leurs travaux. Bien qu’ils semblent prêter à confusion, ces termes traduisent différentes réalités. Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale est un type d’assurance obligatoire, régie par le code civil, …